Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 13/12/2019En vigueur du 28 juillet 2006 au 13 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 113-19

Version en vigueur du 28/07/2006 au 13/12/2019Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 13 décembre 2019

La composition et la description des tenues d'uniforme, ainsi que les insignes qu'elles supportent, sont fixés par arrêté ministériel, après avis de la commission de la tenue de la police nationale, instaurée par arrêté en date du 6 novembre 2000. Les fonctionnaires sont tenus de s'y conformer.

Dans le même département, la question du port des différents types de tenues d'uniforme en fonction des saisons est réglée, en concertation, par les chefs de service intéressés et, à Paris, par le préfet de police.