Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 05/05/2007En vigueur depuis le 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 253-2

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction assurent les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ainsi que les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.

Ils occupent, dans les services centraux, les postes de directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau, chargé de mission.

Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur départemental, de chef de district, de chef de circonscription, de chef de service ou d'adjoint.