Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 14/11/2015En vigueur du 28 juillet 2006 au 14 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 291-5

Version en vigueur du 28/07/2006 au 14/11/2015Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 14 novembre 2015

L'accomplissement des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public nécessitent une résistance particulière à l'effort physique. A cet effet, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de service général sont soumis à l'obligation de se maintenir à un niveau de forme physique compatible avec l'exercice de ces missions.

La limite d'âge applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application faisant acte de candidature pour servir dans ces formations est fixée à 45 ans révolus au premier janvier de l'année en cours.

Sans préjudice des dispositions de l'article 113-28 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les aménagements de service supérieurs à cinq jours sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les CRS.