Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 01/09/2025En vigueur du 28 juillet 2006 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 223-4

Version en vigueur du 28/07/2006 au 01/09/2025Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 26 août 2025 - art. 1

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés à l'IGPN assurent des missions d'audit, de contrôle des services et d'étude ; ils peuvent être chargés de missions spécifiques ; ils effectuent des enquêtes disciplinaires, judiciaires ou administratives, concernant l'ensemble des personnels des services de la police nationale. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées.