Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 28/07/2006En vigueur depuis le 28 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 233-3

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Les fonctionnaires du corps de commandement secondent ou suppléent les commissaires de police. Ils commandent et encadrent les groupes d'investigation ou de soutien opérationnel et logistique.

Ils peuvent être chargés de diriger une antenne ou une unité.

Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire. A cet effet, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.

Ils exercent les attributions qu'ils tiennent de leur qualité d'officier de police judiciaire, pour l'exercice de laquelle ils sont habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.