Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 10/12/2022En vigueur du 28 juillet 2006 au 10 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 143-17

Version en vigueur du 28/07/2006 au 10/12/2022Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 10 décembre 2022

Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les réservistes civils de la police nationale exercent leurs missions en tenue civile ou bien en tenue d'uniforme. La tenue d'uniforme et les insignes de grade portés sont alors ceux qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.

Sauf demande contraire de leur part, les réservistes civils issus du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et anciens membres du corps des enquêteurs de la police nationale qui n'ont à aucun moment de leur carrière opté pour l'exercice de leurs fonctions en tenue d'uniforme sont affectés, dans le cadre de la réserve civile de la police nationale, à des missions exercées en tenue civile.