Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 01/07/2008 au 10/06/2017En vigueur du 01 juillet 2008 au 10 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 2125-3

Version en vigueur du 01/07/2008 au 10/06/2017Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 10 juin 2017

Modifié par Arrêté du 27 juin 2008 - art. 2, v. init.

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction du renseignement sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.

Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilité particulière nécessitant une qualification élevée, notamment en matière de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information et du renseignement, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement. Ils sont chargés de travaux d'analyse et de synthèse.

Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une section.

Ceux d'entre eux chargés de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions en matière d'emploi des étrangers exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.