Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 02/01/2020En vigueur du 28 juillet 2006 au 02 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 133-21

Version en vigueur du 28/07/2006 au 02/01/2020Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 02 janvier 2020

Les adjoints de sécurité reçoivent une affectation, avec mention de leur résidence administrative, dans l'une des directions ou services centraux relevant de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi ou, prioritairement, dans leurs services territoriaux, cités ci-après dans les règlements d'emploi particuliers.

Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par le préfet dans les départements, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte, l'affectation interne des adjoints de sécurité au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des textes en vigueur et de la résidence administrative.