Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 30/01/2025En vigueur du 28 juillet 2006 au 30 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 133-4

Version en vigueur du 28/07/2006 au 30/01/2025Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 30 janvier 2025

Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les adjoints de sécurité ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions.

Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force.