Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/03/2022En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Article 575 A

Version en vigueur du 01/03/2020 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 mars 2020 au 31 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

Période
Du 1er mars 2020

au 31 octobre 2020
A compter

du 1er novembre 2020

Cigarettes

Taux proportionnel (en %)
54
55

Part spécifique pour mille unités (en euros)
62,8
62,9

Minimum de perception pour mille unités (en euros)
314
333

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel (en %)
34,5
36,3

Part spécifique pour mille unités (en euros)
43,7
48,2

Minimum de perception pour mille unités (en euros)
237
266

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux proportionnel (en %)
48,1
49,1

Part spécifique pour mille unités (en euros)
79,8
82,6

Minimum de perception pour mille unités (en euros)
281
302

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel (en %)
50,7
51,4

Part spécifique pour mille unités (en euros)
29,1
31,0

Minimum de perception pour mille unités (en euros)
126
134

Tabac à priser

Taux proportionnel (en %)
57,2
58,1

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en %)
40,1
40,7


Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.


Conformément au B du V de l’article 195 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.