Code général des impôts

En vigueur du 25/07/2019 au 01/09/2024En vigueur du 25 juillet 2019 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1729 C

Version en vigueur du 30/12/2019 au 31/12/2020Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (M)

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.