Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 1751 A

Version en vigueur du 30/12/2019 au 20/07/2023Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 20 juillet 2023

Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 174

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.