Code général des impôts

En vigueur du 09/10/2015 au 01/07/2025En vigueur du 09 octobre 2015 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1802

Version en vigueur du 09/10/2015 au 01/07/2025Version en vigueur du 09 octobre 2015 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :

1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;

2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.