Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1042 B

Version en vigueur du 09/10/2016 au 03/06/2023Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 03 juin 2023

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 32

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au neuvième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.