Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2018 au 31/12/2020En vigueur du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 261 E

Version en vigueur du 01/01/2018 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article 1560 du présent code, aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;

3° (Abrogé).