Code général des impôts

En vigueur depuis le 10/05/2007En vigueur depuis le 10 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1135 ter

Version en vigueur du 30/12/2017 au 01/01/2026Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 janvier 2026

Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 64

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.