Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1565 septies

Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)

L'impôt sur les maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.