Code général des impôts

En vigueur du 26/07/2019 au 01/01/2025En vigueur du 26 juillet 2019 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1651 E

Version en vigueur du 01/01/2018 au 23/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 23 février 2022

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)

Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.

En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein et quatre représentants de contribuables.