Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2018 au 01/01/2022En vigueur du 31 décembre 2018 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1740-0 A

Version en vigueur du 31/12/2018 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 140

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X.