Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/05/2008Abrogé depuis le 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1628 ter

Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 118 (V)
Création LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 10 (Ab)

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.