Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2020 au 21/02/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 732 bis

Version en vigueur du 01/01/2020 au 21/02/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 21 février 2026

Abrogé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.