Code général des impôts

Abrogé depuis le 15/06/2025Abrogé depuis le 15 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1600-0 R bis

Version en vigueur du 05/05/2017 au 30/12/2019Version en vigueur du 05 mai 2017 au 30 décembre 2019

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Créé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale.