Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/2014Abrogé depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1599 ter J

Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 6
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)

La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Toutefois, son taux est fixé à 0,44 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail.