Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 01/10/2010En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 665

Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

A l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.


Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 665, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.