Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 637 bis

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.


Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.