Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2023En vigueur du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1394 B bis

Version en vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 s'appliquent après l'exonération prévue au I.