Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 07/04/2002 au 30/08/2003En vigueur du 07 avril 2002 au 30 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article J 4

Version en vigueur du 07/04/2002 au 30/08/2003Version en vigueur du 07 avril 2002 au 30 août 2003

Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 2, v. init.
Création Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe

Vérifications techniques


En aggravation des dispositions de l'article GE 7 (§ 1), les vérifications techniques des établissements de 4e catégorie doivent être effectuées dans les mêmes conditions que pour les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie.