Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 12/08/1982En vigueur depuis le 12 août 1982

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Article N 1

Version en vigueur depuis le 12/08/1982Version en vigueur depuis le 12 août 1982

Création Arrêté du 21 juin 1982 - art. 1 (VT)

Etablissements assujettis


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :


- 100 personnes en sous-sol ;


- 200 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation ;


- 200 personnes au total.