Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

En vigueur du 25/03/2004 au 16/09/2020En vigueur du 25 mars 2004 au 16 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

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Article 32

Version en vigueur du 25/03/2004 au 16/09/2020Version en vigueur du 25 mars 2004 au 16 septembre 2020

Modifié par Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 14 () JORF 25 mars 2004

Les membres du conseil régional désignent parmi les délégués tous les deux ans, après le renouvellement partiel, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau du conseil régional.

Les désignations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Si cette majorité n'est pas acquise après deux tours de scrutin, les désignations ont lieu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le notaire en exercice le plus ancien est proclamé élu.

Dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, lorsque le président du conseil interrégional est un notaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, le vice-président est un notaire de la Moselle ; lorsque le président est un notaire de la Moselle, le vice-président est un notaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.

Ces fonctions sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil régional.

Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.

Toutefois, une indemnité peut être versée au président, au vice-président et au délégué au conseil supérieur lorsque ce dernier n'est pas membre du bureau de cette instance, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, par le conseil régional sur décision prise à la majorité des deux tiers des membres composant ce conseil.

Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 5.



Décret 2004-259 du 23 mars 2004 art. 20 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.