Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

En vigueur du 25/03/2004 au 16/09/2020En vigueur du 25 mars 2004 au 16 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 25/03/2004 au 16/09/2020Version en vigueur du 25 mars 2004 au 16 septembre 2020

Modifié par Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 6 () JORF 25 mars 2004

Le président de la chambre est choisi parmi les notaires exerçant la profession depuis cinq ans au moins.

Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie.

Toutefois, une indemnité peut être versée aux président, vice-présidents et premier syndic, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, sur décision de l'assemblée générale de la compagnie prise à la majorité des deux tiers de ses membres.



Décret 2004-259 du 23 mars 2004 art. 20 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.