Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

En vigueur du 30/11/2004 au 01/07/2022En vigueur du 30 novembre 2004 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

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Article 14-3

Version en vigueur du 30/11/2004 au 01/07/2022Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 84
Création Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004

A la même période, le conseil régional, le conseil interrégional ou la chambre des notaires lorsqu'elle fait fonction de conseil régional désigne, sous réserve que le nombre de délégués le permette, deux membres suppléants pour siéger à la chambre de discipline en cas d'empêchement des membres titulaires.