Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

En vigueur du 02/12/1951 au 01/01/1973En vigueur du 02 décembre 1951 au 01 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

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Article 28 A

Version en vigueur du 02/12/1951 au 01/01/1973Version en vigueur du 02 décembre 1951 au 01 janvier 1973

Abrogé par Décret 73-609 1973-07-05 art. 122 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973
Création Décret 51-1373 1951-11-29 art. 1 JORF 2 décembre 1951

Le stage n'est considéré comme effectif que si, pendant toute sa durée, l'aspirant aux fonctions de notaire :

1° A été inscrit sur le registre du stage comme il est dit à l'article précédent ;

2° A exercé la profession de clerc à titre exclusif, sous réserve des dispositions de l'article 26, 5°, de la loi du 26 juin 1941, réglementant l'exercice de la profession d'avocat ;

3° A assuré un travail correspondant à la durée hebdomadaire normale telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives ou usages en vigueur dans la profession pour l'ensemble des clercs et employés ;

4° A été rémunéré par un salaire dans les conditions prévues par les règlements, conventions collectives ou usages visés ci-dessus.