La chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée comme suit :

Cinq membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;

Huit membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;

Dix membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est supérieur à treize.

Dans les chambres des notaires faisant fonction de conseil régional, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.