Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des chambres des notaires (Articles 1 à 27-1)
Chapitre Ier : Composition. (Article 1)
Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. (Articles 2 à 3)
Chapitre III : Bureau. (Articles 4 à 7)
Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 8)
Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte. (Articles 9 à 11)
Chapitre VI : De la bourse commune. (Article 12)
Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité (Articles 13 à 26)
Section I : Règles de discipline. (Articles 13 à 14 A)
Section II : Le contentieux disciplinaire. (Articles 14-1 à 14-6)
Section III : De la comptabilité. (Articles 15 à 20 C)
ABROGÉSection II : De la comptabilité.
ABROGÉSection III : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires. (Articles 24 à 26)
Chapitre VIII : Des notaires honoraires. (Articles 27 à 27-1)
Chapitre IX : Des aspirants au notariat.
ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 28 AABROGÉ
Article 28 BABROGÉ
Article 28 CABROGÉ
Article 28 DABROGÉ
Article 28 EABROGÉ
Article 28 FABROGÉ
Article 29
Titre II : Des conseils régionaux des notaires. (Articles 30 à 34)
Titre III : Du conseil supérieur du notariat (Articles 35 à 39)
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 40 à 45)
Article 28 E
Version en vigueur du 02/12/1951 au 01/10/1973Version en vigueur du 02 décembre 1951 au 01 octobre 1973
Abrogé par Décret 73-609 1973-07-05 art. 122 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973
Création Décret 51-1373 1951-11-29 art. 1 JORF 2 décembre 1951
Un nouvel examen n'est pas exigé des aspirants qui, moins de trois ans après avoir été reçus à l'examen professionnel, ont exercé les fonctions prévues à l'article 28 C, alinéa 2, dans les conditions fixées par ce texte, et ne les ont pas abandonnées depuis plus de trois ans au moment de leur nomination.