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CHAPITRE Ier : Création et délimitation du parc national de la Guadeloupe et d'une zone périphérique. (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : Réglementation générale du parc national (Articles 4 à 36)
Section 1 : Activités agricoles, pastorales et forestières. (Articles 4 à 9)
Section 2 : Pêche. (Article 10)
Section 3 : Chasse. (Articles 11 à 14)
Section 4 : Protection de la faune, de la flore, des minéraux et des fossiles. (Articles 15 à 20)
Section 5 : Activités sportives et touristiques. (Articles 21 à 23)
Section 6 : Travaux publics ou privés. (Articles 24 à 26)
Section 7 : Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales. (Articles 27 à 29)
Section 8 : Mesures concernant la fréquentation du parc national. (Articles 30 à 36)
CHAPITRE III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé de la gestion du parc national. (Articles 37 à 52)
CHAPITRE IV : Mise en valeur de la zone périphérique. (Articles 53 à 54)
Article 52
Version en vigueur du 07/03/1989 au 10/05/2005Version en vigueur du 07 mars 1989 au 10 mai 2005
L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.