Décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe

En vigueur du 07/03/1989 au 06/06/2009En vigueur du 07 mars 1989 au 06 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2009

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Article 4

Version en vigueur du 07/03/1989 au 06/06/2009Version en vigueur du 07 mars 1989 au 06 juin 2009

Abrogé par Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 30

Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dans leur forme actuelle, dès lors qu'elles le sont conformément à la réglementation particulière du parc national. Les modes de culture traditionnels de la vallée de la Grande-Rivière sont maintenus.

L'exercice d'activités agricoles ou pastorales nouvelles, ainsi que la modification de forme ou de répartition territoriale d'activités anciennes, sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public chargé du parc national dans les conditions définies par le conseil d'administration. Cette autorisation est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de trois mois à la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.