Décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe

En vigueur du 07/03/1989 au 06/06/2009En vigueur du 07 mars 1989 au 06 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2009

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Article 33

Version en vigueur du 07/03/1989 au 06/06/2009Version en vigueur du 07 mars 1989 au 06 juin 2009

Abrogé par Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 30

Sauf autorisation du directeur de l'établissement public délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, il est interdit de survoler le parc à une hauteur moindre de mille mètres du sol.

Cette interdiction n'est pas applicable aux opérations de douane, de police et de sauvetage et aux survols nécessités par les impératifs d'entraînement et de sécurité des aéronefs militaires. Le directeur de l'établissement public est, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui sont effectués.