Article 46
Abrogé par Décret n°2009-614
du 3 juin 2009 - art. 30
Les fonctions de président ou de vice-président et de membre du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat.