Article 50
Abrogé par Décret n°2009-614
du 3 juin 2009 - art. 30
L'établissement public est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les marchés sont passés par l'établissement public dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 28 mai 1964 susvisé.