Décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe

En vigueur du 07/03/1989 au 06/06/2009En vigueur du 07 mars 1989 au 06 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2009

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Article 5

Version en vigueur du 07/03/1989 au 06/06/2009Version en vigueur du 07 mars 1989 au 06 juin 2009

Abrogé par Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 30

Afin d'éviter une dégradation des sols imputable à un surpâturage, le directeur de l'établissement public fixe, en accord avec l'Office national des forêts, s'il s'agit de terrains soumis au régime forestier, et après avis du directeur de l'agriculture et de la forêt et de la chambre d'agriculture, dans un but de protection, le nombre maximal de têtes de bétail susceptible d'être admis sur les terrains menacés.