Décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe

En vigueur du 07/03/1989 au 06/06/2009En vigueur du 07 mars 1989 au 06 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur du 07/03/1989 au 06/06/2009Version en vigueur du 07 mars 1989 au 06 juin 2009

Abrogé par Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 30

Par dérogation à l'article 16 du présent décret, la libre disposition des plantes médicinales, choux palmistes, fruits et autres végétaux sauvages, à l'exception des espèces rares ou menacées dont la liste est arrêtée par le directeur de l'établissement public, est laissée pour les besoins familiaux :

1° Aux propriétaires et à leurs ayants droit en ce qui concerne les terrains des particuliers ;

2° Aux titulaires d'autorisations accordées par l'Office national des forêts en ce qui concerne les terrains soumis au régime forestier.