Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

En vigueur du 01/01/2002 au 27/10/2023En vigueur du 01 janvier 2002 au 27 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2023

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Article 42

Version en vigueur du 01/01/2002 au 27/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 27 octobre 2023

Modifié par Décret n°2001-183 du 22 février 2001 - art. 2 ()

Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient 30 500 euros que sur autorisation de l'évêque. Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.