Code de procédure pénale

En vigueur du 18/07/2018 au 17/04/2022En vigueur du 18 juillet 2018 au 17 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.