Code de procédure pénale

En vigueur du 24/01/2021 au 15/12/2024En vigueur du 24 janvier 2021 au 15 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé