Code de procédure pénale

En vigueur du 18/04/2009 au 09/06/2022En vigueur du 18 avril 2009 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.