Code de procédure pénale

En vigueur du 12/03/2022 au 09/06/2022En vigueur du 12 mars 2022 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.