Code de procédure pénale

En vigueur du 26/04/2020 au 21/11/2022En vigueur du 26 avril 2020 au 21 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.