Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 17/10/1967En vigueur du 02 mars 1959 au 17 octobre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 26

Version en vigueur du 08/04/1958 au 15/10/2014Version en vigueur du 08 avril 1958 au 15 octobre 2014

Abrogé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts remettent à leur chef hiérarchique les procès-verbaux constatant des atteintes aux propriétés forestières.