Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2005 au 12/03/2010En vigueur du 01 janvier 2005 au 12 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.