Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

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La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.